Conditions générales de vente
Préambule :
Ces présentes conditions générales s’appliquent à l’agence TamanuiServices dans le cadre des prestations proposées par l’agence. Elles sont adressées en même temps qu’un devis à toute personne s’étant déclaré intéressée par cette offre de prestation. En conséquence, le fait de conclure le présent contrat implique l’adhésion entière et sans réserves du client à ces conditions générales de vente. Le fait que l’agence Tamanuiservices ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales adressées avec un devis descriptif signés par le client sont désignés ensemble " le contrat ". Ils ont pour objet de définir les termes et conditions des prestations définies sur le devis.
Article 2 : Prix
Les prix figurants sur le contrat sont indiqués en XPF (francs pacifiques) toutes taxes comprises et sont payables exclusivement dans cette monnaie quel que soit la nationalité du client.
Article 3 : Conditions de règlement
Le paiement de la prestation due à TamanuiServices sera versé comme suit :
- 50% de la somme globale sont à verser au retour du contrat signé ;
- 50% de la somme globale sont à verser un mois avant la réception ;
En cas d’annulation à l’initiative du client ou de défaut de règlement :
- un mois avant l’évènement, la totalité de la commande sera due par le client.
- dans tous les cas, le contrat sera résolu de plein droit et l’agence TamanuiServices dégagé de toutes obligations envers le client.
- Toute annulation par le client devra se faire par courrier recommandé avec accusé réception
Tout acompte implique un engagement ferme des deux parties, et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et de vendre pour le commerçant, et constitue le premier versement du prix de la vente. Il n'y a aucune possibilité pour les deux parties de se rétracter, de changer d'avis, sous peine d'être condamné à payer des dommages et intérêts.
Article 4 : Confidentialité
Sauf mention contraire, le client autorise l’agence TamanuiServices à le citer et à utiliser les photographies ou tout autre support de l’évènement dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
Article 5 : Responsabilité
L’agence TamanuiServices se dégage de toute obligation en cas de survenance de tout évènement de force majeure ou indépendant de sa volonté (incendie, grève, dégât des eaux…)
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat.
Article 6 : Litige
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée sous un délai maximum de 48h après la fin de l’évènement et par lettre recommandé avec accusé réception.
En cas de litige, il sera soumis aux tribunaux compétents et dont dépend le siège social de l’agence TamanuiServices. Le contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français.
Article 7 : Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la date de signature du présent bon de commande. Ce délai ne pourra être exercé si la prestation de service a débuté avant la fin du délai des sept jours francs.